L’aide à la continuité territoriale obsèques
Nouvellement mis en place (2018), l’aide « obsèques » s’adresse aux résidents habituels établis en France hexagonale, dans le cas d’un déplacement justifié pour se rendre en outre-mer aux obsèques d’un parent au premier degré (soit le/les enfants et père et mère du défunt), du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cette nouvelle aide vient compléter le dispositif déjà mis en place au profit des résidents habituels établis en outre-mer.
Conditions générales d'éligibilité
La destination doit être celle de résidence habituelle du défunt
La demande d'aide doit être est déposée au plus tard trois mois après la date de voyage
L’aide est forfaitaire et déterminée selon la destination
Seul le trajet aérien est pris en compte
L’aide n’est valable que pour le trajet aller/retour France métropolitaine - Collectivité d’outre-mer
Le montant de l’aide ne peut dépasser le prix du voyage
Deux niveaux d’aide sont appliqués :
Aide majorée pour un montant de ressources inférieur à 6 000 €
Aide simple pour un montant de ressources compris entre 6 000 € et 11 991 €
(Le montant de ressources est déterminé par le rapport entre le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer fiscal)
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